Amendement N° CE164 (Non soutenu)

La disposition qui vise à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l'objet d'un accord homologué par le juge suite à une médiation est dommageable. En effet, si une ou plusieurs des associations agréées ne sont pas partie au litige, elles n'auront pas la possibilité de participer à la médiation alors même que celle-ci ne reflètera pas nécessairement leur point de vue.