Amendement N° CE165 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Chassaigne.
À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« location ou de la ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'étendre le champ de l'action de groupe aux litiges relatifs à la location d'un bien. En effet, le marché de la location n'est pas épargné par les litiges ni par les pratiques anticoncurrentielles au détriment des consommateurs.
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