Amendement N° CE18 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Denaja, M. Brottes, M. Frédéric Barbier, Mme Got, M. Potier, M. Fekl, Mme Massat, M. Destans, M. Gille, Mme Marcel, Mme Valter, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'un même professionnel à ses »
les mots :
« d'un ou des mêmes professionnels à leurs ».
Exposé sommaire :
Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Le manquement à l'origine du préjudice peut également émaner d'un groupement de professionnels. Dans un souci de bonne administration de la justice et d'économie de procédure, il est donc souhaitable de laisser la possibilité au requérant d'introduire une seule et même action de groupe dans ces hypothèses.
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