Amendement N° CE181 (Non soutenu)

La moralisation des pratiques commerciales passe par des sanctions dissuasives qui nécessitent non seulement une grande réactivité mais aussi une publicité.

L'extension des pouvoirs de l'administration à travers les sanctions administratives doit donc être complétée par la publicité obligatoire et systématique des sanctions, aux frais du professionnel condamné.

L'explosion des transactions de ces dernières années est révélatrice des risques d'effets pervers si seulement la possibilité de cette publication est prévue (cf rapports annuels de la DGCCRF réalisés chaque année pour la CEPC).

Cette publicité doit être systématique et porter sur des supports de communication connus du grand public : en effet, la pratique a démontré que les sanctions pécuniaires les plus importantes appliquées aux enseignes de distribution ont toujours fini par être financées par les fournisseurs, sous la pression de leurs clients.

L'impact image est plus dissuasif et passe par la publicité auprès des consommateurs. Les modalités de cette publication des sanctions administratives seront plus facilement définies par décret.