Amendement N° CE186 (Retiré)

Un meilleur accès à la justice en mutualisant les frais de procédure permettrait au consommateur d’obtenir réparation pour un dommage à faible montant pour lequel il n’aurait entrepris aucune démarche compte tenu du coût de cette dernière, tel est l’objectif qui guide l’instauration d’un dispositif d’action collective en droit français ou encore dans la législation européenne.

L’introduction d’une telle procédure suscite l’inquiétude des PME, qui craignent de subir les effets néfastes d’une judiciarisation excessive de la vie économique. Aux Etats-Unis, les « class actions » sont devenues un instrument de chantage contre les entreprises les plus solvables et les mieux assurées.

La France disposant déjà d’un droit de la consommation particulièrement protecteur à l’égard du consommateur, cet amendement supprime les dispositions du projet de loi relatives aux actions de groupe qui seront un frein à la compétitivité et à l’innovation des entreprises et pourront conduire à la disparition de l’entreprise du seul fait de leur médiatisation.