Amendement N° CE187 (Retiré)
Consommation
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
I. A l’alinéa 14, la dernière phrase est supprimée ;
II. A l’alinéa 15, les mots « susceptibles d’être réparés » et « constituant le groupe qu’il a défini » sont supprimés ;
III. A l’alinéa 16, les mots «les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe,» sont supprimés ;
IV. L’alinéa 18 est supprimé ;
V. Les alinéas 20, 21, 28, 29, 30, 31 sont supprimés ;
VI. A l’alinéa 35, les mots « a l’occasion des phases d’adhésion au groupe » sont supprimés ;
VII. A l’alinéa 37, les mots « membre du groupe » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation.
Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d’une telle procédure pourra, à terme, porter atteinte à la pérennité des entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises.
Il convient donc d’encadrer strictement les actions de groupe afin de prévenir les dérives existantes aux Etats-Unis et d’éviter la multiplication d’actions non fondées.
Le groupe de consommateurs, victimes, doit être clairement identifié avant toute saisine du juge. Cet amendement propose que le groupe de consommateurs soit constitué avant le déclenchement de l’action et sans qu’il soit possible d’agréger de nouveaux consommateurs à ce groupe.
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