Amendement N° CE188 (Retiré)

L’introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation.

Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d’une telle procédure pourra, à terme, porter atteinte à la pérennité des entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises.

Il convient donc d’encadrer strictement les actions de groupe afin de prévenir les dérives existantes aux Etats-Unis et d’éviter la multiplication d’actions non fondées.

Cet amendement propose de supprimer la procédure d’action simplifiée.

Cette procédure privilégie une adhésion à l’action de groupe présumée plutôt que volontaire des consommateurs victimes.

Une procédure d’action de groupe construite sur ce modèle présente de nombreux risques juridiques notamment au niveau de l’atteinte à la liberté des victimes, d’agir ou pas en justice. Le caractère libre de l'action a été consacré par une décision du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 1989.

Le retrait de cette procédure simplifiée du projet de loi relatif à la Consommation est donc demandé.