Amendement N° CE189 (Rejeté)

L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation, si elle n'est pas suffisamment encadrée

Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d'une telle procédure pourra à terme porter atteinte à la pérennité des entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises.

Il convient donc de prévenir les dérives existantes aux États-Unis et d'éviter la multiplication d'actions non fondées.

Il est donc proposer de subordonner la saisine du juge par une association de défense des consommateurs en fonction du nombre de victimes recensées. On peut considérer que le juge ne pourrait être saisi que si un minimum de 1 000 victimes de préjudices économiques individuels était susceptible de demander réparation.