Amendement N° CE19 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 13, après le mot :
« fournit »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés dès lors qu'ils en font la demande.
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