Amendement N° CE190 (Retiré)

L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation.

Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d'une telle procédure pourra à terme porter atteinte à la pérennité des entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises.

Il convient donc d'encadrer strictement les actions de groupe afin de prévenir les dérives existantes aux États-Unis et d'éviter la multiplication d'actions non fondées.

Il est donc proposé d'exclure du champ d'application de l'action de groupe les préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles. Le droit de la concurrence requiert une expertise particulière : analyse du comportement des marchés, évaluation du préjudice difficile, etc. qui s'accorde difficilement avec la logique de généralisation de l'action de groupe.