Amendement N° CE191 (Retiré avant séance)

L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation.

Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d'une telle procédure pourra à terme porter atteinte à la pérennité des entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises.

Il convient donc d'encadrer strictement les actions de groupe afin de prévenir les dérives existantes aux États-Unis et d'éviter la multiplication d'actions non fondées.

Pour les actions de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, le projet de loi prévoit qu'une fois que la décision constatant les manquements n'est plus susceptible de recours, l'association de défense des consommateurs bénéficie dans délai de 5 ans pour engager une action de groupe.

Ce délai est particulièrement long compte tenu du fait que la matérialité des faits sera réputée établie.

Il est donc proposé de réduire le délai de 5 ans à 1 an.