Amendement N° CE192 (Retiré)

L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation, si elle n'est pas précisément encadrée.

Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d'une telle procédure pourra à terme porter atteinte à la pérennité des entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises.

Il convient donc de prévenir les dérives existantes aux États-Unis et d'éviter la multiplication d'actions non fondées.

L'action collective devant garder comme objectif le fait de permettre à une victime d'accéder à la justice alors qu'intenter une action coûte cher compte tenu du faible montant de son dommage, il est proposé de limiter le montant du préjudice matériel permettant une action de groupe à 4 000 euros.

Ce montant renvoie à la compétence du juge de proximité qui statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4.000 euros.