Amendement N° CE194 (Rejeté)

Cet amendement vise la possibilité pour les avocats de recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée.

La publicité en matière de consultations juridiques et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui est interdite en France et sanctionnée pénalement.

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, lève cette interdiction pour les avocats.

Or, les avocats n'ont pas le monopole de la consultation juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui.

Les articles 54 à 66‑3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée règlementent cette activité et énumèrent les nombreuses personnes, autres que les avocats, susceptibles de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé pour autrui. (Personnes dont l'activité est règlementée ou justifiant d'une qualification reconnue par l'État etc.)

Ce monopole créé en faveur des seuls avocats créera un déséquilibre significatif entre les représentants d'une profession déjà très forte en raison de sa règlementation et les autres personnes susceptibles dans de nombreux domaines, d'exercer en toute légalité, une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui.

Il est donc demander de supprimer cet article.