Amendement N° CE196 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
I. A l'alinéa 15, substituer aux mots :
« fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est »,
les mots :
« doit faire l'objet d'un reçu écrit ou de conditions générales de rachat, dont un exemplaire doit être ».
II. En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
« contrat prévu »,
les mots :
« reçu écrit ou les conditions générales de rachat prévus ».
Exposé sommaire :
Le texte actuel prévoit qu'un contrat doit être remis au consommateur vendeur lors de toute transaction portant sur l'achat de métaux ferreux et non ferreux.
Cette exigence est trop compliquée à mettre en œuvre pour le professionnel-vendeur, souvent un bijoutier - horloger, pour lequel l'activité de rachat d'or est une activité accessoire de son activité principale de vente de bijoux. La charge administrative crée par la rédaction d'un tel document pour un contrat instantané est disproportionnée.
Cet amendement a pour objet de remplacer la rédaction complète d'un contrat par un reçu ou des conditions générales de rachat, dont le professionnel remettra un exemplaire au consommateur, afin de simplifier la charge administrative liée au rachat d'or tout en rassurant les consommateurs, l'activité de rachat d‘or étant déjà par ailleurs soumise à des contraintes administratives lourdes, notamment de tenue d'un livre de police.
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