Amendement N° CE197 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 1° la raison sociale et l'adresse complète du siège social de la société se livrant à l'activité de rachat d'or ; »
Exposé sommaire :
La profession de bijoutier-horloger est durement touchée, ces dernières années, par une hausse de la criminalité. En 2012, ce ne sont pas moins de 342 faits qui ont touché la profession.
En effet, les braqueurs pourront sans difficultés identifier la personne en charge du magasin et venir la kidnapper à son domicile ou séquestrer ses proches, d'autant plus que l'information prévue sera facilement trouvable.
Cet amendement vise donc à supprimer la mention de l'identité et de l'adresse du professionnel vendeur.
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