Amendement N° CE198 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
A la fin de l'alinéa 22, substituer au mot :
« carat »,
le mot :
« millième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions prévus à l'article 11, alinéa 22, avec les dispositions de l'article 522 du code des impôts, disposant que les titres des ouvrages en métaux précieux sont obligatoirement exprimés en millièmes, et non en « carats ».
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