Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« 7° Le prix net de rachat du métal précieux pratiqué, exprimé au gramme ; ».
Il n'existe plus à l'heure actuelle de cours officiel de l'or à Paris, la Banque de France ne publiant plus qu'un cours à simple titre d'information.
Le cours de référence est le fixing de Londres, qui change plusieurs fois par jour et ne constitue donc pas une référence utile pour le client-vendeur.
Cependant, pour permettre au consommateur-vendeur de bénéficier d'une information adéquate par rapport à la vente de son or, cet amendement propose de remplacer le cours hypothétique de l'or par le prix net de rachat de métal précieux pratiqué par le professionnel-vendeur, exprimé au gramme.
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