Amendement N° CE20 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Got, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Fekl, M. Potier, Mme Marcel, M. Destans, M. Gille, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent préciser »,
le mot :
« précisent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la mention « fait maison ».
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