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Amendement N° CE200 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par un acompte ou un bon d'achat à valoir sur un achat ultérieur à la transaction, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. »
Exposé sommaire :
L'état actuel de la réglementation ne permet pas aux horlogers-bijoutiers qui procèdent au rachat d'or de la faire par le biais d'avoir à valoir sur un achat ultérieur ou de bon d'achats.
De plus, l'utilisation de carte de paiement prépayée est aujourd'hui un moyen de détourner l'interdiction de paiement en espèces.
En effet, l'impossibilité pour un commerçant de créditer une carte bancaire qui n'a pas été auparavant débité du même montant ou d'un montant supérieur rend ce moyen de paiement inutilisable. En revanche, la pratique qui consiste à donner au vendeur d'or des cartes prépayés, disponibles dans le commerce (notamment dans les tabacs) s'est développée.
Ces cartes prépayées permettent au vendeur de retirer directement et anonymement des espèces à un distributeur de billet quelconque et facilitent donc le recel.
L'objectif de cet amendement est de prévoir le rachat d'or par le biais d'avoir ou d'acompte et supprimer la possibilité de paiement par carte de paiement.
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