Amendement N° CE202 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de supprimer des dispositions relatives à l’interdiction de toute rémunération de vendeur liée aux « modalités de paiement choisies par l’acheteur ».

Le crédit lié à l’achat automobile soutient 60 % des achats de véhicules neufs.

Alors que la loi sur le crédit à la consommation de 2010 a d’ores et déjà prévu l’interdiction de la rémunération du vendeur en fonction du taux ou du type de crédit souscrit, l’interdiction de toute rémunération de vendeur liée aux « modalités de paiement choisies par l’acheteur » aboutirait à une baisse des financements distribués par les vendeurs automobiles et donc l’achat des véhicules automobiles à crédit.

De plus, les nouvelles dispositions législatives et réglementaires successives encadrant la distribution du crédit sur le lieu de vente depuis 3 ans ont obligé les vendeurs à être spécialement formés à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. Ils relèvent du régime des intermédiaires en opérations de banque et services de paiements.

Supprimer une rémunération rétribuant un service de qualité rendu au client est injustifiée

La suppression des dispositions relatives à l’interdiction de toute rémunération de vendeur liée aux « modalités de paiement choisies par l’acheteur » est donc demandée.