Amendement N° CE204 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Après la référence :
« I »,
supprimer la fin de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de garantir l'inclusion du délai d'acceptation et de vérification dans le délai de paiement.
En autorisant contractuellement la fixation de la durée de la procédure d'acceptation ou de vérification à un délai supérieur à celui prévu pour le délai de paiement, sont légalisées certaines mauvaises pratiques de délais cachés mis en exergue par l'Observatoire des délais de paiement dans son rapport de 2012.
Il est indispensable de ne permettre de repousser le point de départ du délai de paiement de manière artificielle compte tenu des rapports de force existants entre les parties.
Compte tenu des intérêts économiques majeurs de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) et pour une sécurité juridique concrète des entreprises, il est impératif que l'effectivité de la loi soit assurée.
La suppression de cette faculté contractuelle est donc demandée.
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