Amendement N° CE209 (Tombe)

Cet amendement a pour objectif de rétablir une concurrence loyale entre les commerçants en fruits et légumes et les producteurs regroupés dans magasins de producteurs qui pourront s'approvisionner auprès d'autres producteurs dans une limite de 30 % du volume d'activité total.

Dans cet esprit il est proposé que les producteurs rassemblés au sein des magasins de producteurs endossent individuellement le statut de commerçant dès lors qu'ils vendent au détail et en dehors de leur exploitation.

Pour exercer leur activité commerciale, ils doivent s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), conformément au code du commerce, et respecter la règlementation correspondant à la commercialisation des produits.

Ils s'acquitteront également de toutes les charges sociales et fiscales pesant sur les commerçants et, dès lors qu'ils ont des salariés dédiés à la vente, relever de la convention collective correspondant à leur activité.

Cette inscription au RCS s'impose d'autant plus que des actes d'achat et de revente auront lieu pour approvisionner ces points de vente. Ils exerceront donc la même activité que les commerçants de fruits et légumes.