Amendement N° CE21 (Adopté)

Consommation

Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Got, M. Frédéric Barbier, M. Destans, Mme Massat, M. Fekl, M. Potier, Mme Marcel, M. Gille, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

«  Des ingrédients traditionnels déterminés par voie règlementaire peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison » après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. ».

Exposé sommaire :

La définition de la mention « fait maison » repose sur deux critères cumulatifs simples à mettre en œuvre pour les professionnels : l'élaboration des plats sur place et l'élaboration à partir de produits bruts.

Toutefois la richesse de la cuisine française conduit à l'utilisation d'une extrême variété de produits dont certains d'entre eux doivent déjà avoir subi une transformation pour entrer dans la composition d'un plat. C'est le cas de nombreux ingrédients traditionnels comme le beurre, la crème fraîche ou le fromage, le pain, l'huile, la poudre de cacao ou la farine. Tous ces produits sont déjà transformés et restent pourtant indispensables à la confection de très nombreux plats. Or, il est évident que le consommateur n'attend pas du restaurateur qu'il confectionne lui même ces ingrédients traditionnels de cuisine.

L'amendement permet de donc de sécuriser la définition du fait maison en ouvrant la possibilité de définir par voie réglementaire une liste d'ingrédients traditionnels qui peuvent être assimilés à des produits bruts, sans toutefois amoindrir l'information du consommateur et en maintenant la garantie que les plats faits maison résulteront d'une transformation réalisée sur place par le professionnel.

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