Amendement N° CE212 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette dernière obligation est considérée comme remplie si l'information figure sur l'emballage du produit. »
Exposé sommaire :
L'information aux consommateurs sur la période pendant laquelle ou à la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché doit nécessairement être écrite pour une question de sécurité juridique, tant d'ailleurs pour les consommateurs que pour les professionnels.
L'essentiel consiste donc en une information lisible remise au consommateur, peu importe qu'il s'agisse d'un écrit émanant du vendeur ou d'un écrit émanant du fabricant par le biais de l'emballage du produit, puisqu'en cas de litige le consommateur pourra opposer cette information écrite et faire en conséquence valoir ses droits.
A l'heure où l'on parle de nécessaire simplification de la vie des entreprises, le présent amendement vise donc à limiter la surcharge administrative des vendeurs tout en préservant pleinement la sécurité juridique des consommateurs.
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