Amendement N° CE23 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale et qui fait référence à la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction du degré d'éco-conception du bien vendu.
Il vise également à l'obtention d'un rapport permettant la définition appropriée de l'obsolescence programmée afin de mieux cerner et de mieux lutter contre cette pratique commerciale trompeuse.
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