Amendement N° CE230 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« Le propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures par an, ou le syndicat des copropriétaires d'un tel immeuble peuvent bénéficier ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'objet de l'amendement est de mieux définir la cible concernée par la dérogation au principe de disparition des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, afin qu'il n'y ait pas de mauvaise interprétation des clients qui pourront conserver le bénéfice de ces tarifs réglementés.
La cible concerne bien chaque propriétaire d'un immeuble à usage principal d'habitation, soit des bailleurs, consommant moins de 150 000 kilowattheures par an ou le syndicat de copropriétaires d'un tel immeuble pour le même niveau de consommation, ce qui exclut les immeubles de bureaux.
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