Amendement N° CE231 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les actes communautaires contraignants. ».
Exposé sommaire :
Les décrets en Conseil d'État prévus par l'article L. 214‑1 du code de la consommation sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels.
Lorsque ces décrets transposent des directives ou modifient un texte existant en application d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, la procédure de consultation préalable de l'ANSES est sans objet le Gouvernement étant tenu de se conformer strictement aux actes communautaires.
Cet amendement a donc pour but de simplifier et d'alléger les procédures de mise en conformité de la réglementation nationale avec les actes communautaires contraignants.
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