Amendement N° CE238 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière.
A la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« aérien »,
Insérer les mots :
« ou toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols desdits transporteurs aériens »
Exposé sommaire :
Dans la mesure où les agences de voyage assurent plus de la moitié de la commercialisation des billets d'avion, le présent amendement vise à soumettre ces agences aux mêmes dispositions que les transporteurs aériens en matière de remboursement des taxes aéroportuaires, dès lors que le passager a annulé son vol après l'avoir réservé et payé.
En effet, en cas d'annulation de son vol, le consommateur qui aura acheté son billet d'avion auprès d'une agence de voyage aura le réflexe de se tourner immédiatement vers celle-ci pour se faire rembourser, et non vers le transporteur aérien.
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