Amendement N° CE24 (Retiré)
Consommation
(1 amendement identique : CE25 )
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got, les membres du groupe SRC.
Projet de loi N° 1357 modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Après l'article 4 bis
Ajouter un article additionnel après l’article 4 bis ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à l’obtention d’un rapport permettant la définition appropriée de l’obsolescence programmée afin de mieux cerner et de mieux lutter contre cette pratique commerciale trompeuse.
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