Amendement N° CE248 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière.
A l'alinéa 3, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« dont découlent les conditions particulières de vente. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations.
Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.
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