Amendement N° CE248 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière.

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A l'alinéa 3, après le mot :

«  commerciale »,

insérer les mots :

«  dont découlent les conditions particulières de vente. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations.

Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.

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