Amendement N° CE249 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 :
« VI. – En cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 465-2,est passible...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement.
Il permet de bien situer la phase de médiation en amont de toutes sanctions administratives
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