Amendement N° CE250 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12
Exposé sommaire :
La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif.
Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en matière pénale sans pour autant en offrir les mêmes garanties aux justiciables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.