Amendement N° CE250 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle.

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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12

Exposé sommaire :

La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif.

Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en matière pénale sans pour autant en offrir les mêmes garanties aux justiciables.

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