Amendement N° CE254 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière.
A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la date butoir du 1er mars »,
Les mots :
« la signature de la convention unique ou le contrat-cadre annuel ».
Exposé sommaire :
Inscrire une date dans la loi fige les conditions pour la négociation et seule une autre loi ne pourra modifier ce critère.
Dans la réalité du terrain, la négociation se fait à des dates différentes selon les filières et leur intérêts. Bloquer sur la date du 1er décembre peut être un frein pour certain fournisseur.
Le principe est qu'il est important que le distributeur dispose des conditions générales de vente le plus tôt possible afin de pouvoir commencer la phase de négociation.
Par ailleurs, les conventions étant souvent signées à cheval sur deux années civiles, il convient de remplacer le critère de la date de signature de la convention par celui de sa date de prise d'effet.
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