Amendement N° CE257 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière.
I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16.
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ».
Exposé sommaire :
Le principe d'un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales.
Cette obligation entrainerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires, et serait matériellement très difficile à mettre en œuvre, notamment pour les PME/TPE qui ne sont pas adaptées à tant de formalisme.
Par ailleurs, elle serait source de nombreux débats quant à sa forme, son contenu, son mode de transmission, son processus de validation
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.