Amendement N° CE27 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Seule la réparation des préjudices matériels d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État est concernée par le présent article. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de réserver la procédure d'action de groupe simplifiée à la réparation des petits litiges.
Aussi un décret délimitera un seuil maximum à l'action de groupe simplifiée.
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