Amendement N° CE274 (Retiré)

Consommation

Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Reynier.

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À l'alinéa 37, substituer aux mots :

«  de production ou de transformation »

les mots :

«  d'extraction, de production ou de fabrication ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

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