Amendement N° CE274 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Reynier.
À l'alinéa 37, substituer aux mots :
« de production ou de transformation »
les mots :
« d'extraction, de production ou de fabrication ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.
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