Amendement N° CE277 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographique, dont les conditions doivent être définies par décret.
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