Amendement N° CE280 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
À l'alinéa 52, substituer aux mots :
« élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation »
les mots :
« extraction, de production ou de fabrication, dont les opérations d'extraction, de production ou de fabrication ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.
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