Amendement N° CE281 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Cottel.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Iter. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016. Cette extension de la durée de vie des produits doit favoriser l'extension de la durée de leur fiabilité dans l'intérêt des consommateurs.
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