Amendement N° CE282 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.

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Après le mot :

«  opérateurs »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 :

«  qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.

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