Amendement N° CE283 (Retiré)
Consommation
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ».
Exposé sommaire :
Le dispositif d’indication géographique nécessite la mise en place d’une protection ex officio, assurée par les autorités publiques en collaboration avec les organismes de défense des produits.
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