Amendement N° CE288 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
I. - A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« cinq ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
La durée moyenne des plans de désendettement des ménages, ramenée en France de 10 à 8 ans par la Loi Lagarde, est dans tous les pays européens en constante voie de réduction. Le délai de 8 ans est inadapté à la situation économique des ménages surendettés qui ne parviennent pas à s'insérer et à reprendre une vie normale. Ainsi en première lecture à l'Assemblée nationale, les député-e-s avaient ramenée cette durée à 5 ans. Le Sénat l'a rallongé à 7 ans.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction proposée par les député-e-s, soit un plan de désendettement à 5 ans.
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