Amendement N° CE290 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a supprimé dans la partie relative aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la notion de « répartition équitable » des marges entre les acteurs de la chaine.
C'est pourtant un élément essentiel du dispositif permettant de garantir la philosophie cherchée par le Gouvernement, de partage de la valeur ajoutée dans les relations commerciales. En effet, l'inscription de cet objectif constitue une base juridique indispensable au médiateur des contrats pour mener à bien ses missions, et protéger le fournisseur et le producteur, parties faibles de la négociation.
Cet amendement propose ainsi de revenir à la rédaction initiale adoptée par l'Assemblée nationale, rappelant l'importance de répartir équitablement les gains ou pertes engendrées par la renégociation sur l'ensemble des acteurs de la chaine de distribution.
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