Amendement N° CE295 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lors de l'examen en première lecture de ce texte par notre assemblée vise à étendre la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016.
Cette extension de la durée de vie des produits doit favoriser l'extension de la durée de leur fiabilité dans l'intérêt des consommateurs et d'une moindre consommation de ressources naturelles par une augmentation de la durée de vie des produits et donc un ralentissement du rythme de renouvellement pour les produits qui ne le nécessitent pas.
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