Amendement N° CE296 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçu sur la provision d'un compte considéré comme inactif. » » .
Exposé sommaire :
Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent amendement, défendu à l'Assemblée nationale et adopté en commission au Sénat propose d'y mettre un terme.
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