Amendement N° CE298 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur.
Il s'agit de permettre au consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours, et ce, même si le nouveau contrat ne couvre pas un risque déjà garanti. La renonciation doit être rendue possible quel qu'en soit le motif.
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