Amendement N° CE299 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« Le présent article s'applique à tous les contrats d'assurance. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services devraient être concernées et non pas uniquement les assurances voyage.
Le consommateur doit en effet pouvoir exercer son droit de renonciation pour toutes les assurances accessoires.
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