Amendement N° CE30 (Retiré)

L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de cette action de groupe et prévoit que celle-ci a pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par plusieurs consommateurs personnes physiques à l'occasion de la vente ou de la fourniture d'un service.

Cette mention des services ne semble pas assez précise et pourrait faire l'objet d'interprétations divergentes pour les services Publics Industriels et commerciaux.

Afin de donner toute sa portée à l'action de groupe et d'éviter une interprétation restrictive qui exclurait les SPIC du champ de l'application du présent texte, le présent texte vise à préciser que les Services Publics Industriels et Commerciaux entrent bien dans le cadre de la procédure d'action de groupe.