Amendement N° CE300 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les contrats d'assurance affinitaires, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.
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