Amendement N° CE302 (Tombe)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant :
« Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ».
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de cet article, après examen de la loi au Sénat propose quelques garde-fous, mais ne règle pas le problème de fond. L'amalgame entre carte de fidélité ou de débit et carte de crédit renouvelable est réellement problématique. Cet amendement permet de garantir que les deux fonctions sont distinctes.
Il s'agit d'une demande ancienne et unanime des associations de consommateurs. La Cour des comptes a pointé à plusieurs reprises la nocivité des cartes dites « confuses ». Elle propose une nouvelle fois, dans son rapport annuel paru en février 2013, de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu'un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l'insu du débiteur ».
L'objectif de cet amendement est de responsabiliser la distribution du crédit en France et comme le demande la Cour des comptes, il convient de mettre un terme à la liaison entre avantages commerciaux/carte de paiement et crédit renouvelable.
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